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Droit applicable, le code général des impôts et plus spécifiquement : L'article 1730 du Code Général des impôts, L'article 1731 du Code Général des impôts.Cette majoration peut être portée à : 20 si le contribuable dépose sa déclaration annuelle de revenus dans les trente jours qui suivent une mise en demeure.Rhône Alpes : classement des entreprises.Vos coordonnées, coordonnées du Centre des Impôts,.En cas de dépôt tardif dune déclaration de revenus, le contribuable est passible d'une majoration.Signature, pièces jointes : pièces justificatives attestant de mes difficultés financières et avis d'imposition.





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