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Remise de dette caf trop percu lettre


Crédit photo : PhotoSG et Stacey_May / Fotolia VN:F.9.22_1171 please wait.
Si cet indu est le résultat dune fraude de la part de lallocataire, cette période est étendue à 30 ans.
Dans lattente dune réponse de votre part, je vous prie Madame, Monsieur, dagréer lexpression de mes salutations distinguées.
Cest pourquoi je sollicite de votre part une exonération totale pour cette dette.
Exemple de lettre prête à lemploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.Nous avons donc publié ce modèle de lettre pour demander une remise gracieuse des sommes dues à la CAF (bonne foi) que vous justifierez si besoin.Je sollicite donc votre bienveillance afin que la commission de recours m'accorde une remise gracieuse.Dans notre modèle de courrier, nous différencions ces 3 cas afin que vous puissiez sélectionner celui correspondant à votre situation.Vous trouverez en pièce jointe lensemble des documents justifiant ma demande et ma situation actuelle.



Cas n3 mise en place dun échéancier : La CAF vous demande le remboursement de votre dette en une seule fois mais vous ne pouvez pas payer cette somme, vous pouvez alors demander un échéancier (paiement de la dette sur plusieurs mois).
Cas n3 : Demande déchéancier pour la dette Je ne conteste pas le bien fondé de votre demande mais ma situation financière ne me permet pas de macquitter de cette somme en un seul versement.
Pour le remboursement, l'organisme tiendra compte des revenus et de la situation de l'allocataire.
(date je dois vous rembourser la somme.Le date, recommandé avec AR, objet : demande de remise de dette.Cas n1 : remise partielle de la dette Je ne conteste pas le bien fondé de votre demande mais mes revenus ne me permettent pas de vous rembourser intégralement la somme que vous me demandez.Néanmoins si vous nêtes pas en mesure de rembourser cette somme en une seule fois, vous pouvez demander à la CAF un échéancier afin de vous acquitter de votre dette en plusieurs fois.Quels sont les différents types de remise de dette CAF?




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