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Modèle de caf remise de dette (trop perçu)


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La demande est individuelle et doit être signée par le contribuable.
Par conséquent, compte tenu de concours facebook exemple ces éléments, je vous fais part de mon intention de faire appel de votre demande auprès de la commission départementale daide sociale.
Elle va éteindre la dette ainsi que toute sûreté, garantie attachée à la dette.Nom de lallocataire, adresse, ref : n dallocataire, caisse dallocations familiales.Cependant, je dois actuellement faire face à une situation financière difficile (exposer brièvement les faits).Pour cette deuxième option, une note détaillant les raisons de la demande peut s'avérer utile.Elle doit être adressée au centre des finances publiques, idee cadeau cheri dont l'adresse de contact se trouve sur le formulaire de déclaration.Il n'y a pas de situation type ouvrant droit à une remise.Mais ils en profitent: c'est une remise de dette globale, quand il ne dit rien.Attention toutefois, la démarche ne concerne que les impôts qualifiés de "directs".On parle d'ailleurs de remise lorsque la demande porte sur la totalité de l'imposition et de modération lorsqu'elle est partielle.Aussi, l'impôt est souvent déjà recouvert une fois la demande transmise à l'administration.Cette demande n'a aucune forme imposée.



Ce n'est pas un acte unilatéral mais une convention.
Cest pourquoi, je vous demande de bien vouloir (réduire ou reporter le remboursement).
Mes revenus ne me permettent pas en effet de procéder au paiement.Code civil l'appelle: décharge conventionnelle.Je vous prierai, ainsi, de bien vouloir surseoir à vos démarches de recouvrement dans lattente de la décision de la commission.Vous trouverez, ci-joint, la copie des documents attestant de ma situation financière.En effet, ma situation financière ne me permet pas de macquitter de cette somme en un seul versement.Signature, télécharger le document.Au-delà, "la demande est considérée comme rejetée précise la Direction générale des Finances publiques, sur son site.On vous explique tout.Elle peut se faire à l'oral (dans ce cas, une fiche de visite est rédigée par l'administration fiscale et signée par le contribuable) ou par courrier (un courrier en lettre recommandée est vivement conseillé).


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