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Une prévision de 11 milliards dAriary a été à cet effet inscrite au budget ; -le règlement de la part contributive de lEtat aux Caisses de Retraite (CPR et crcm) pour 9 milliards dAriary ; -le renforcement des agriculture concours effectifs des secteurs prioritaires, tels léducation, la santé,.
Un PV de leur destruction est établi.
Il agit d'autorité, mais doit être assisté : pour une perquisition au domicile de la personne mise en examen, soit : de cette personne elle-même, d'un représentant désigné par la personne mise en examen (si celle-ci est dans l'impossibilité d'y assister à défaut, de deux.Loi de finances rectificative pour 2001.Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2001 et critiquent, en particulier, en tout ou partie, ses articles 27, 62, 68 et 91 ; - SUR L'article 27 :.Les charges de la dette intérieure prévues pour 2005 sélèvent à 109,16 milliards Ar (545,8 milliards de fmg) et sont en légère hausse par rapport à celles inscrites dans la loi de finances 2004.En outre, pour favoriser les investissements directs et étrangers, il est prévu la possibilité de signer une convention dEtablissement spécifique, en fonction du domaine dactivité et du programme dinvestissement, retraçant les engagements contractuels du Gouvernement et de lentreprise qui investira.



32-3-1 du code des postes et télécommunications " ; que cet article énonce avec précision la nature et les conditions de conservation et de communication de ces informations ; qu'il en résulte, notamment, que les données susceptibles d'être conservées et traitées " portent exclusivement sur.
Patrice GÉlard, Alain GÉrard, François gerbaud, Francis giraud, Mme Jacqueline gourault,.
Les enregistrements sont détruits, à la diligence du ministère public, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique (10ans pour les crimes, 3ans pour les délits).Il peut également, avec l'accord du PR, décider d'office de restituer ou de faire restituer à la victime de l'infraction les objets placés sous main de justice dont la propriété n'est pas promo code nba store free shipping sérieusement contestée.Il : Est le seul à prendre connaissance des documents procède immédiatement, et sur les lieux mêmes de la perquisition, à l'inventaire et à la mise sous scellés des objets et documents saisis.Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer l'article 55 contraire à la Constitution comme ayant été adopté au terme d'une procédure irrégulière ; SUR LES dispositions ÉtrangÈRES AU domaine DES lois DE finances :.Il procède aux actes ci-après : Audition de la partie civile, des témoins, du témoin assisté.Leurs utilisations pour financer les dépenses de fonctionnement sont évaluées à 1,8 milliards Ar (9.0 milliards de fmg).Considérant que les requérants ne fondent leur critique sur aucun principe ou règle de nature à établir le caractère inconstitutionnel de l'article 27 ; que la définition du champ d'application de l'article critiqué est fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec.En septembre 2004, les taux dengagement des dépenses publiques sont chiffrés à 73 pour les dépenses de fonctionnement hors solde et à 67 pour les dépenses dinvestissement.



Il sagit principalement: (i) des cyclones, (ii) des prix élevés du pétrole et du riz sur le marché international et (iii) de la dépréciation de la monnaie malgache.
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement peut, sous réserve des limitations posées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 45, s'exercer à chaque stade de la procédure législative ; que.
Le budget 2005 sinsère dans lensemble des politiques économiques du Gouvernement pour poursuivre et conforter les résultats.

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